Recouvrement en délégation de service public

Frise interactive des 8 étapes du processus, du premier impayé jusqu'à l'exécution forcée. Pour chaque étape, ce que le fournisseur doit / peut / ne peut pas faire et ce qu'il en est côté client. Le toggle Particulier ↔ Professionnel modifie les deux perspectives, car les régimes juridiques sont radicalement différents.

Type de client
Phase amiable
Précontentieux
Phase judiciaire